Code de la consommation et droit de rétractation
Une réservation faite en ligne, par téléphone ou par correspondance est un achat à distance au sens de l’article L. 121-17 et suivants du code de la consommation qui prévoit un droit de rétractation.
IL est à noter que ce droit de rétractation ne s’applique pas à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, parmi lesquels, les services d’hébergement, de transports, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs pour lesquels le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
Voir les Conditions Générales de Vente
Droit de rétractation applicable aux cartes cadeaux
Code de la consommation et droit de rétractation
L’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, précise que le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision et suivant les termes et modalités prévues aux conditions générales de vente. Se reporter à nos conditions générales de vente carte cadeaux
Dans l’hypothèse où le client et/ou le bénéficiaire a réservé ses dates pour consommer sa Carte Cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer son droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation.
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