Article 1 – Durée et conditions du séjour
Le contrat entre La Demeure de la Baronne et le client est un contrat soumis au statut de chambres d’hôtes Love Room à vocation de tourisme et d’agrément. Le contrat est donc conclu à titre de résidence provisoire d’une durée ne pouvant être supérieure à celle prévue au contrat.
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire.
Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle.
Dans le cas : d’activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage, de défaut d’hygiène, de nuisances sonores, d’agressivité, d’atteinte aux bonnes mœurs ou autres faits nuisibles ou illégaux seraient constatés, le propriétaire de La Demeure de la Baronne se réserve le droit d’annuler ou d’écourter purement et simplement le séjour sans délais. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 – Formalités de réservation
Après réception de votre demande de réservation et le versement de 100% du prix du séjour, nous vous adressons une confirmation par courriel. La réservation de votre chambre n’est effective qu’après notre confirmation. La réservation des chambres est donc soumise à l’encaissement de l’intégralité du séjour et d’éventuelles options. Les autres prestations et achats sur place seront réglés au moment de la commande. Le règlement de votre séjour emporte confirmation de votre accord plein et entier avec les présentes Conditions Générales.
IMPORTANT : l’absence de versement ou d’encaissement de votre séjour fait que la réservation n’est pas confirmée. En conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer la chambre concernée considérée comme vacante.
Article 3 – Code de la consommation et droit de rétractation
Une réservation faite en ligne, par téléphone, et/ou par correspondance est un achat à distance. Il s’agit d’un contrat conclu à distance au sens de la définition donnée par le Code de la consommation. Nous sommes soumis aux articles L. 121-17 et suivants du code de la consommation. Nous vous faisons remarquer que le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats des prestations de services d’hébergement.
Article 4 – Annulation du séjour par le client
Toute modification de date n’est possible qu’avec l’accord de La Demeure de la Baronne suivant nos disponibilités, dans certains cas et suivant les dates, cela peut entraîner des frais supplémentaires. Nous vous informons qu’en cas d’annulation avant le début du séjour toutes les sommes restent dues à La Demeure de la Baronne.
En cas de départ anticipé en cours de séjour : le règlement total des prestations réservées reste dû quel qu’en soit le motif.
Nous vous conseillons vivement de souscrire l’assurance annulation proposée en options dans la rubrique « Souhaitez-vous assurer votre voyage ? » de notre bulletin de réservation.
Article 5 – Assurance annulation
Nous attirons votre attention que vous pouvez bénéficier d’une assurance annulation proposée en option sur le bulletin de réservation en ligne de notre site internet. Cette assurance annulation est un service proposé à des tarifs très raisonnables. Par conséquent, nous ne pouvons que vivement vous la recommander.
Libre à vous de souscrire une autre assurance annulation, en tous cas les séjours réservés et confirmés sont non remboursables.
Les conditions générales ainsi que les coordonnées de CHAPKA Assurances sont en ligne et disponibles sur notre site internet.
Article 6 – Annulation du séjour par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation pour cas de force majeure ou non, il doit aussitôt en informer son client par tout moyen. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées sans pouvoir prétendre à d’autres frais ou préjudices.
Article 7 – Heure d’arrivée
Sauf option payante « arrivée anticipée », l’arrivée est prévue en fin d’après-midi à partir de 17 heure jusqu’à 19 heures. En cas de demande particulière ou imprévue, il sera nécessaire de nous contacter par téléphone au 06 88 55 83 83 pour nous signaler tout retard. Toutes arrivées prématurées seront facturées suivant nos tarifs affichés sur le site www.secretsloveroom.fr
Article 8 – Heure de départ
L’heure de départ des chambres est fixée entre 10h00 et 11h00 au plus tard. Les départs tardifs seront facturés suivant nos tarifs affichés sur le site www.secretsloveroom.fr
Article 9 – Règlement de l’hébergement et des options
Le paiement du solde du séjour et d’éventuelles options s’effectueront à la réservation. Les options et achats sur place se feront avant votre départ.
Article 10 – Prix et TVA
Notre activité relève du statut de la micro-entreprise, nos tarifs s’entendent tout compris. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 11 – Taxe de séjour
La taxe de séjour 2023 de 0,77€ par personne adulte, par jour, est inclus dans le tarif de la chambre, elle est collectée par La Demeure de la Baronne qui la reverse intégralement au Trésor Public.
Article 12 – Changement de chambre
Article 13 – Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.
Article 14 – Art de vivre et utilisation et occupation des lieux
Article 15 – Occupation et utilisation des lieux
Le logement est occupé à des fins d’habitation par les personnes uniquement nommées dans la réservation, la réservation n’est pas cessible à un ou plusieurs tiers.
La capacité maximale d’accueil de chaque suite doit être strictement respectée. En dehors des personnes déclarées au contrat, même temporairement et sous aucun prétexte, aucune personne ne peut être introduite à l’intérieur de l’enceinte de la demeure sans l’accord préalable du propriétaire. POUR INFORMATION : pour des raisons de sécurité, l’ensemble des accès et des extérieurs sont sous vidéo surveillance.
Les lieux ne peuvent en aucun cas être utilisés pour une activité professionnelle ou pour l’exercice d’une activité contraire à la loi Française et aux bonnes mœurs. L’utilisation d’internet par le client est soumise à la législation française en vigueur et reste de la responsabilité du locataire s’il déroge à cette législation. Conformément à la loi, le nom du client sera transmis aux autorités compétentes en cas d’enquête.
Déroger à cet article entraînerait un départ immédiat du (ou des) client(s), sans préavis par le propriétaire des lieux et si besoin par le concours de forces de l’ordre, sans aucun remboursement possible.
Le voisinage ne doit souffrir d’aucune gènes (bruit, tapage nocturne, musique, fête, hurlement…).
Le non-respect du présent Article 15 entraînera le paiement par le client de 500 €uros prélevés sur caution.
Article 16 – Petit déjeuner
Les petits déjeuners sont compris dans le prix. Suivant les demandes et les conditions météo, ils sont servis en terrasse, en salle ou en chambre entre 9h00 et 11h00. Pour d’autres horaires merci de nous prévenir à l’avance.
Article 17 – Photos et Vidéos
Les photos et vidéos réalisées par les clients à l’intérieur de notre établissement ont un caractère strictement privé. Elles ne peuvent en aucun cas être diffusées sur les réseaux sociaux, sites internet, blogs ou sur toute autre support sans un accord écrit de notre part. Toute utilisation ou diffusion d’image de la Demeure de la Baronne sans notre accord préalable écrit fera l’objet de poursuite dans le cadre de la réglementation du droit à l’image.
Nos pièces secrètes ne feront jamais l’objet d’autorisation de diffusion d’images.
Article 18 – Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.
Article 19 – Personne à mobilité réduite
Le lieu que nous mettons à votre disposition n’est hélas pas adapté pour des personnes à mobilité réduite. En effet, les portes d’accès, les nombreuses marches, ne sont pas adaptées pour les fauteuils roulants, les suites comportent des escaliers et les équipements type Jacuzzi ou Hammam ne sont pas équipés pour recevoir des personnes ne pouvant pas se mouvoir aisément.
Article 20 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :
Destinataire : désigne la personne utilisatrice de la Carte Cadeau.
Carte Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro, le montant, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter de la carte cadeau.
Client : désigne la personne qui achète une Carte Cadeau, le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Carte Cadeau.
Livraison : L’envoi de la Carte Cadeau s’effectue par email et permettra l’impression de la Carte Cadeau avec le descriptif de la prestation.
Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
L’établissement : désigne LA DEMEURE DE LA BARONNE qui est la société émettrice de la Carte Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre, étant précisé que celle-ci peut être amenée à sous-traiter une partie des prestations prévues dans la Carte Cadeau à un autre prestataire.
Site : désigne le site : https://www.secretsloveroom.fr
Pour information : LA DEUMEURE DE LA BARONNE se réserve le droit de compléter la liste des Cartes Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
L’Etablissement propose en ligne des Cartes Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborées sous l’URL: https://www.secretsloveroom.fr/carte-cadeau/
La domiciliation de LA DEUMEURE DE LA BARONNE est 19 Rue Basse 30360 VÉZÉNOBRES, enregistrée au RCS de Nîmes en Micro-Entreprise (EI)
Sous le SIRET : 32880679900040 et le Code APE: 5520Z
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Cartes Cadeaux est effectuée par LA DEUMEURE DE LA BARONNE.
Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes des cartes cadeaux passées sur le Site https://www.secretsloveroom.fr/carte-cadeau/, directement par téléphone : +33 (0)6 88 55 83 83
LA DEUMEURE DE LA BARONNE se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 12/08/2023.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre LA DEUMEURE DE LA BARONNE et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.
Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de LA DEUMEURE DE LA BARONNE. Le fait que LA DEUMEURE DE LA BARONNE ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client passe des commandes de Cartes Cadeaux directement :
par Internet sur le Site : https://www.secretsloveroom.fr/carte-cadeau/
par téléphone : +33 (0)6 88 55 83 83
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
Sélection sur le Site d’une ou de plusieurs Cartes cadeaux ajoutées au panier,
Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Cartes cadeaux sélectionnées,
Création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte,
Saisie du Bénéficiaire sur la Carte Cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé,
Sélection du mode de livraison et de l’adresse de livraison,
Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, d’accéder au informations liées aux présentes conditions générales de vente, d’accéder à la politique de remboursement et d’annulation de saisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV et politique de remboursement et d’annulation par un « simple clic »,
Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « confirmer »,
Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par AmenitizPay, Cl Plaza Urquinaona Num.4 P.1 Pta.c 08010 – Barcelona, +33 1 86 65 02 09.
Une fois le paiement validé par la banque, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,
Après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses commandes.
Article 3.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire de la Carte Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Article 3.2 : Pour que la Carte Cadeau soit valable, celle-ci doit être validée. Pour cela, le Client doit contacter LA DEUMEURE DE LA BARONNE au numéro suivant : +33 (0)6 88 55 83 83.
En effet, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par LA DEUMEURE DE LA BARONNE de la validité de la Carte Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro de la Carte Cadeau par LA DEUMEURE DE LA BARONNE pour vérifier l’activation effective de celle-ci.
Article 3.3 : Seule la présentation de l’original de la Carte Cadeau reçue par voie électronique et imprimée depuis l’email donne droit à une prestation.
Article 3.4 : Le paiement par carte cadeau n’est valable qu’en déduction des prestations achetées et, ou, consommée à LA DEUMEURE DE LA BARONNE pour un montant identique indiqué sur ladite Carte Cadeau. Dans le cas où la valeur de la prestation consommée serait inférieure à la valeur de la prestation indiquée sur ladite Carte Cadeau, il n’y aura aucun remboursement de la différence et tout extra non-inclus dans la carte cadeau sera facturé en sus au tarif indiqué sur la carte en vigueur et réglé sur présentation de la facture.
Article 3.5 : La carte cadeau est valable iniquement selon les dates et jours de disponibilité sur le calendrier en ligne sur le site www.secretsloveroom.fr et sous réserve de la disponibilité par LA DEMEUR DE LA BARONNE.
Article 3.6 : Le Client reconnaît que les prestations de la Carte Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement de LA DEMEUR DE LA BARONNE.
Article 3.7 : Les photographies présentées dans la Carte Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 3.8 : Le site internet www.sevretslove room.fr sera communique pat le client au bénéficiaire de la carte cadeau
Article 3.9 : LA DEMEUR DE LA BARONNE qui s’est vu confier l’exécution de la prestation pour le compte du Client, est seul responsable de la bonne exécution de cette prestation. LA DEMEUR DE LA BARONNE fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution convenant au Bénéficiaire.
Article 3.10 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction de la Carte Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer sa Carte Cadeau dans la période prévue à contacter LA DEMEUR DE LA BARONNE pour trouver une solution.
Article 3.11 : Le Bénéficiaire qui n’honorera pas sa réservation pour consommer sa Carte Cadeau ne pourra prétendre à une réutilisation de cette même Carte Cadeau.
Article 3.12 : Dans le cadre de l’utilisation de la Carte Cadeau, le Bénéficiaire déclare bénéficier d’une couverture d’assurance suffisante. Le Bénéficiaire en accepte seul les risques en conséquence et décharge LA DEMEUR DE LA BARONNE de toute responsabilité à cet égard.
LA DEMEUR DE LA BARONNE déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Article 5.1 : Prix
LA DEMEUR DE LA BARONNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des Cartes Cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande. Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Cartes Cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs. En cas de livraison physique, les Cartes Cadeaux, des frais de port, définis à l’article 8.4, pourront être pratiqués et facturés en sus du coût des prestations, étant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de la commande. Il est précisé que les frais de port ne sont pas soumis à la TVA.
Article 5.2 : Conditions et mode de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. LA DEMEUR DE LA BARONNE se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Aucune donnée bancaire n’est saisie, ni stockée sur le www.secretsloveroom.fr
L’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, précise que le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la Carte cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Mais nous attirons votre attention que conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Ainsi, dans l’hypothèse où le client et/ou le bénéficiaire a réservé ses dates pour consommer la Carte Cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.
Article 6.1. Carte Cadeau personnalisé
Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Article 6.2. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal, si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client ou le bénéficiaire exerçant ce droit dans les conditions prévues aux présentes en termes de délai et de modalités, le client ou le bénéficiaire doit faire valoir son droit de rétractation par écrit dans à : LA DEMEUR DE LA BARONNE 19 rue Basse 30360 VÉZÉNOBRES.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, interviendra dans un délai de 90 jours à compter de la réception des produits ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation.
Seuls les Cartes Cadeaux non-utilisées, retournés dans les délais, dans leur emballage d’origine et en parfait état pourront être remboursés. En cas de rétractation, les Cartes Cadeaux devront être retournés avec le demande de rétractation à l’adresse de correspondance suivante :
LA DEMEUR DE LA BARONNE 19 rue Basse 30360 VÉZÉNOBRES
Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de LA DEMEUR DE LA BARONNE ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
Article 8.1 : Disponibilité des Cartes Cadeaux
Les Cartes Cadeaux proposés par LA DEMEUR DE LA BARONNE sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces services.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Etablissement de cette indisponibilité et la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, LA DEMEUR DE LA BARONNE fera son possible pour honorer toute commande de Cartes Cadeaux de la part du Client.
Dans le cas où l’Etablissement ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock ou pour toute autre raison, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande. Sous réserve d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Etablissement dans le délai de 48 heures suivant l’information de l’incapacité d’honorer la commande, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans le délai de 60 jours à compter de la date de réception de l’annulation de la commande par le Client.
Article 8.2 : Lieu de livraison
LA DEMEUR DE LA BARONNE expédie les Cartes Cadeaux uniquement par mail à l’adresse du client, celle-ci étant renseignée lors de la passation de la commande. Toutefois, si l’envoi par courrier était exceptionnellement convenu entre LA DEMEUR DE LA BARONNE NATURE et le client, des frais d’expédition pourraient être facturés en supplément.
Les Cartes Cadeaux sont envoyées et livrées par email à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de la commande. La responsabilité LA DEMEUR DE LA BARONNE ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. Il incombera au Client de contacter LA DEMEUR DE LA BARONNE dans les conditions prévues à l’Article 10.
Article 8.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison
· La livraison s’effectuera dans un délai maximum de 60 jours à compter de la passation de la commande par le Client.
· Le Client recevra un email confirmant l’expédition de sa commande
Toutefois, en cas de retard manifeste, LA DEMEUR DE LA BARONNE s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
La Carte Cadeau peut être adressée à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, le client enverra au bénéficiaire le fichier au format PDF qui lui aura été envoyé par email par LA DEMEUR DE LA BARONNE. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation après réservation suivant les dates de disponibilités. (Pour rappel, la carte cadeau possède un numéro unique valable une seule fois).
Article 8.4 : Frais de port
Pour le mode de livraison standard, soit l’envoi par courriel
*La livraison est gratuite pour toutes les Cartes Cadeaux
Si un autre mode d’envoi a été convenu entre LA DEMEUR DE LA BARONNE et le client, Des frais de port supplémentaires peuvent être facturés en complément du prix des Cartes Cadeaux.
Ces tarifs peuvent être mis à jour à tout moment en fonction des tarifs des prestataires de livraison.
Article 9.1 : Réserves à émettre au transporteur et à l’Etablissement pour les détériorations et/ou tout produit manquant.
Tout Coffret Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client.
Article 9.2 : Erreur de Carte Cadeau
Le Client devra informer LA DEMEUR DE LA BARONNE par mail ou par formulaire sur le site www.secretsloveroom.fr. dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, de toute erreur relative aux Cartes Cadeaux commandées.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Etablissement de toute responsabilité vis à vis du Client.
Le transfert des risques est établi au moment de la remise des Cartes Cadeaux par l’Etablissement au transporteur chargé de la livraison, nonobstant la réserve de propriété stipulée au profit de LA DEMEUR DE LA BARONNE dans les présentes CGV.
Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à LA DEMEUR DE LA BARONNE:
· soit par téléphone au +33 (0)6 88 55 83 83
· soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://www.secretsloveroom.fr en se reportant à la rubrique “Nous ontacter”,
· soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : LA DEMEUR DE LA BARONNE 19 rue Basse 30360 VÉZÉNOBRES.
Le fait que LA DEMEUR DE LA BARONNE ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu’après accord exprès et écrit validé entre les Parties.
La marque de l’Etablissement, illustrations, images et logotypes figurant sur les Cartes Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.
Toutes les données personnelles collectées par LA DEMEUR DE LA BARONNE, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de l’Etablissement.
Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : demeuredelabaronne@gmail.com
Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par LA DEMEUR DE LA BARONNE, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet, en se reportant à la rubrique “Politique de Confidentialité”.
L’exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai entre 0 et 45 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande dans les conditions visées à l’Article 8.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.
La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.
En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation.
Les juridictions compétentes sont tribunal le Tribunal de commerce de Nîmes dans le cas d’un litige commerciale et toutes autres juridictions dans le département du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur.
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